Faillites.info SRL

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0. Informations légales – éditeur des Sites

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des sites web www.faillitesinfo.com et www.faillites.info (ci-après les « Sites ») ainsi que les ventes et/ou mises en relation opérées via ces Sites.

Société : Faillites.info SRL
N° d’entreprise (BCE) : 1011.997.139
Siège social : Rue de la Chapelle 131 – 4800 Verviers
Siège d’exploitation : Chaussée de Hannut 377 – 4460 Bierset
E-mail de contact : contact@faillitesinfo.com
Les présentes CGV sont disponibles en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

1. Faillites.info srl : la société définie au point 0, exploitant les Sites.
2. Site(s) : www.faillitesinfo.com et www.faillites.info.
3. Visiteur : toute personne consultant les Sites sans inscription.
4. Membre : toute personne physique ou morale inscrite sur les Sites.
5. Utilisateur : toute personne physique ou morale entretenant une relation contractuelle avec Faillites.info SRL, quelle qu’en soit la nature.
6. Vendeur : toute personne physique ou morale (mandataire de justice, curateur, liquidateur, entreprise, particulier, etc.) mettant en vente un ou plusieurs biens/« Lots » via les Sites.
7. Acheteur : tout Membre dont l’Offre est attribuée et/ou avec lequel un contrat de vente est conclu.
8. Lot : un bien ou un ensemble de biens mis en vente sous un même numéro.
9. Lot global : lot constitué de l’ensemble des Lots présents dans une vente.
10. Offre : le montant proposé par un Membre sur un Lot ou un Lot global.
11. Folle enchère : Offre irrévocable à laquelle l’Acheteur ne satisfait pas, notamment par défaut de paiement.
12. Conditions spécifiques : conditions particulières applicables à une vente/lot déterminé et affichées sur les Sites et/ou approuvées par écrit.

2. Champ d’application – acceptation – hiérarchie des documents

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à tout Visiteur, Membre, Vendeur et Acheteur utilisant les Sites et/ou participant aux ventes en ligne organisées ou publiées via les Sites.
Elles forment un cadre contractuel général complété, pour chaque vente, par des conditions spécifiques propres au lot ou à la vente concernée, lesquelles précisent notamment la qualité du Vendeur, le régime B2B ou B2C applicable, les modalités particulières de paiement, d’enlèvement, de garanties éventuelles et les exclusions légalement admises.
2.2. Toute utilisation des Sites, inscription, dépôt d’Offre, acceptation d’Offre ou conclusion d’une vente implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions spécifiques éventuellement applicables.
2.3. Les Conditions spécifiques peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction, les Conditions spécifiques prévalent (sauf stipulation écrite contraire).
2.4. Les conditions générales de l’Acheteur, du Vendeur ou de tout tiers sont exclues et inopposables à Faillites.info SRL, sauf acceptation écrite expresse.
2.5. Faillites.info SRL peut modifier les CGV à tout moment. La version publiée sur les Sites au jour de l’utilisation/de la vente est applicable.
2.6. Nullité partielle : si une disposition est nulle, les autres restent pleinement en vigueur.

3. Rôle de Faillites.info SRL – nature des ventes

3.1. Faillites.info SRL agit en principe comme intermédiaire mettant à disposition une plateforme en ligne afin de faciliter des ventes entre Vendeur(s) et Acheteur(s). Faillites.info SRL n’est responsable que du fonctionnement normal et correct de sa plateforme, dans les limites prévues par les présentes CGV.
3.2. Sauf mention contraire, les Lots ne sont pas la propriété de Faillites.info SRL mais du Vendeur.
3.3. Lorsque Faillites.info SRL intervient au nom et pour compte d’un Vendeur (mandat), elle agit conformément aux règles du mandat, sans création d’un contrat de vente direct entre Faillites.info SRL et l’Acheteur, sauf mention explicite contraire.
3.4. Les Lots proposés sont fréquemment issus de faillites, liquidations, réorganisations judiciaires ou ventes assimilées ; les biens sont généralement des biens d’occasion/« biens utilisés ».

4. Inscription – compte – exactitude des données – contrôles

4.1. Seul un Membre peut déposer une Offre. L’inscription se fait via le formulaire en ligne.
4.2. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La communication de données fausses ou falsifiées constitue une violation des CGV et peut entraîner l’exclusion.
4.3. Les Membres professionnels s’engagent à communiquer leur numéro BCE/TVA, le cas échéant.
4.4. Faillites.info SRL se réserve le droit de vérifier l’identité et l’exactitude des données fournies (notamment via contrôles techniques et/ou bases de données externes) et d’exclure tout Membre en cas de non-respect des CGV, fraude, vol, comportement inapproprié, ou suspicion raisonnable.
4.5. Certaines ventes peuvent exiger une garantie financière préalable (caution/garantie bancaire) selon les Conditions spécifiques.

5. Accès aux informations – descriptions – visites – absence de garantie d’information

5.1. Les informations (descriptions, photos, fiches techniques) sont établies sur base des données disponibles (notamment fournies par le Vendeur) et sont communiquées avec le plus grand soin, dans la limite des moyens techniques.
5.2. Les photos/illustrations sont non contractuelles. Les communications verbales ou écrites (e-mail, téléphone) sont données à titre indicatif.
5.3. Sauf mention contraire, des visites peuvent être organisées. L’Acheteur reconnaît avoir eu la possibilité d’inspecter les Lots lors des visites ou rendez-vous, ou avoir renoncé à cette possibilité, et accepte l’état des Lots en conséquence.
5.4. Accès aux lieux : toute personne accède aux bâtiments/terrains sous sa seule responsabilité et s’engage à respecter les instructions du Vendeur, de Faillites.info SRL et/ou de tout mandataire. Faillites.info SRL décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’accès aux lieux.

6. Conditions de vente – offres – caractère irrévocable

6.1. Toute Offre déposée par un Membre est inconditionnelle et irrévocable. Le Membre accepte par son Offre les présentes CGV et les Conditions spécifiques.
6.2. L’attribution et/ou la vente peuvent être soumises à l’approbation du Vendeur, du curateur, du liquidateur, du mandataire judiciaire, de l’huissier ou de toute autorité/mandataire mentionné dans les Conditions spécifiques.
6.3. Prolongation fin de vente : si une Offre est faite dans la dernière minute, la durée peut être prolongée d’une minutes (ou selon Conditions spécifiques) jusqu’à ce qu’aucune nouvelle Offre ne soit enregistrée.
6.4. Lots globaux : lorsqu’un Lot global est proposé, des règles particulières peuvent s’appliquer (notamment prix minimum supérieur à la somme des meilleures enchères des Lots individuels, majorée selon Conditions spécifiques).

7. Déroulement de la vente – pouvoirs de gestion

Faillites.info SRL est habilitée, afin de garantir le bon déroulement de la vente, à prendre toutes mesures utiles, notamment : refuser une Offre, exclure un candidat acheteur, retirer/rassembler/diviser des Lots, interrompre/reprendre/prolonger/annuler une vente, sans devoir en justifier envers des tiers.
En cas de panne technique rendant les Sites indisponibles ou partiellement indisponibles, Faillites.info SRL peut prolonger la vente (par exemple de 72 heures) selon la situation et/ou les Conditions spécifiques.
En cas d’erreur humaine manifeste (prix, mise en ligne, données), Faillites.info SRL peut annuler ou corriger la vente à tout moment.

8. Prix – erreurs manifestes – prix de réserve

8.1. Les prix sont indiqués en euros, en principe hors TVA et hors frais (frais de vente, transaction, manutention, gardiennage, etc.), sauf indication contraire.
8.2. Les erreurs manifestes (inexactitudes évidentes) peuvent être corrigées par Faillites.info SRL même après la conclusion.
8.3. Prix de réserve : un Lot peut être assorti d’un prix minimum d’attribution (« prix de réserve »). Si le prix de réserve n’est pas atteint, le Lot peut ne pas être attribué, sauf accord du Vendeur/mandataire.

9. TVA

9.1. Sauf indication contraire, les acheteurs sont redevables de la TVA belge.
9.2. Acheteurs UE assujettis : un remboursement peut être opéré après vérification du numéro de TVA et sous réserve des formalités (notamment déclaration d’expédition hors Belgique à l’enlèvement).
9.3. Acheteurs UE non assujettis et acheteurs hors UE : la TVA est due. Les modalités de remboursement éventuel à l’export peuvent être définies dans les Conditions spécifiques.

10. Conclusion du contrat – transfert de propriété – transfert des risques

10.1. Le contrat de vente est réputé conclu au moment où le Vendeur (ou son mandataire) accepte l’Offre de l’Acheteur et/ou au moment où un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur.
10.2. La propriété du bien est transférée à l’Acheteur après paiement intégral de toutes sommes dues (prix, TVA, frais et accessoires) et selon les modalités d’enlèvement.
10.3. Sauf disposition légale impérative contraire, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens.

11. Paiement – délais – intérêts – clause pénale – résiliation

11.1. Le prix final à payer est le prix de l’Offre finale, augmenté de la TVA, des frais de vente, de transaction, de manutention et de tout montant dû en raison du non-respect des obligations de l’Acheteur.
11.2. Le paiement doit intervenir dans les deux (2) jours après attribution/clôture, sauf Conditions spécifiques.
11.3. À défaut de paiement à l’échéance : l’Acheteur est en défaut de plein droit, sans mise en demeure préalable ; des intérêts de 10% l’an sont dus à partir de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû (minimum 100 EUR), sans préjudice des frais de recouvrement.
11.4. Faillites.info SRL peut immédiatement résilier la vente aux torts de l’Acheteur défaillant. Tout paiement partiel peut être conservé à titre d’indemnité de rupture, sans préjudice de dommages complémentaires si le préjudice est supérieur.

12. Folle enchère – remise en vente – dommages

En cas de folle enchère, le Lot est remis en vente aux frais et risques de l’Acheteur défaillant. L’Acheteur défaillant est tenu de payer la différence entre son prix et celui de la réadjudication, les frais engendrés (organisation, publicité, manutention, etc.) et toute moins-value ; il ne peut réclamer aucun solde si la revente est supérieure, ce solde revenant au Vendeur.

13. État des Lots – exclusion/limitation de garantie – biens utilisés

13.1. Les Lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent, avec tous vices apparents et cachés, sans garantie, même en cas de non-conformité avec une description (état, nature, quantité, poids, dénomination), sauf mention contraire expresse dans des Conditions spécifiques.
13.2. Toute indication technique (kilométrage/heures, année, date de mise en circulation, caractéristiques) est donnée à titre indicatif, sans garantie ; une mention fautive ne peut entraîner annulation ou résolution.
13.3. L’Acheteur reconnaît être informé de l’absence de recours, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs le cas échéant (voir articles 24 à 25).
13.4. Les biens vendus via les Sites sont, par nature, des biens d’occasion/« biens utilisés ».
13.5. Les articles 1649 et 3.26 et suivants du Code Civil belge sont acceptés par l’Acheteur.

14. Enlèvement – stockage – gardiennage – retenue

14.1. L’enlèvement est à charge exclusive de l’Acheteur. Les biens sont retirés à l’adresse et aux dates/heures mentionnées sur les Sites et/ou dans les Conditions spécifiques.
14.2. L’Acheteur reste tenu par son Offre même si un tiers est indiqué comme Acheteur. La refacturation à un tiers est interdite sauf accord écrit de Faillites.info SRL/du Vendeur.
14.3. Biens non enlevés : sans accord écrit préalable, les biens non enlevés à la date fixée peuvent être revendus, enlevés, stockés ou détruits aux frais de l’Acheteur, sans remboursement du prix. Les frais de transport, démontage, stockage, évacuation et/ou destruction sont à charge de l’Acheteur.
14.4. L’Acheteur est seul responsable de toutes opérations de démontage/enlèvement/transport et de tous dégâts causés aux biens, immeubles, personnes ou tiers. Toute autorisation administrative est à charge de l’Acheteur.
14.5. Interdictions sur place : il est interdit de brûler, souder, polir, poncer ou effectuer des travaux risqués sans autorisation écrite ; une garantie peut être exigée pour couvrir les dommages éventuels.
14.6. Droit de retenue : si l’Acheteur n’a pas payé l’ensemble de ses commandes (toutes ventes confondues), Faillites.info SRL peut retenir les actifs non encore enlevés jusqu’au paiement complet.
14.7. Gardiennage : tout bien non enlevé dans le délai fixé peut générer des frais de gardiennage au minimum de :
• 20 EUR/jour pour les véhicules (auto/moto) ≤ 3,5 T ;
• 5 EUR/jour et par palette pour les autres lots ;
• Sur devis pour tout autre produit,
Ces montants étant applicables sauf conditions spécifiques contraires expressément prévues pour la vente concernée.
14.8. Les dates d’enlèvement sont indicatives et peuvent être adaptées pour contraintes opérationnelles sur demande du mandataire/vendeur, sans remise en cause de la vente.
14.9. Faillites.info SRL n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dégradation si un bien n’a pas été retiré dans les délais.

15. Revendications de tiers

15.1. Aucune garantie n’est donnée quant à d’éventuelles revendications de tiers (réserve de propriété, droits de propriété intellectuelle, etc.).
15.2. Si une revendication de tiers est reconnue justifiée sur base de documents écrits et vérifiables, elle prime sur la vente ; l’Acheteur s’engage à tenir le Lot à disposition du tiers revendiquant.
15.3. En cas de revendication justifiée, Faillites.info SRL procèdera, le cas échéant, au remboursement du prix payé pour le Lot concerné, à l’exclusion de tout autre dédommagement, selon les règles applicables et/ou les Conditions spécifiques.

16. Réclamations – plaintes – dysfonctionnements

16.1. Faillites.info SRL peut recevoir des réclamations concernant des transactions individuelles. Elle traite chaque plainte dans les quatorze (14) jours après réception et communique sa décision aux parties concernées.
16.2. Les dysfonctionnements du portail (arrêts, erreurs, pertes de données, etc.) doivent être communiqués dans les sept (7) jours.

17. Utilisation des Sites – exonération de responsabilité technique

17.1. Le Membre reconnaît les spécificités d’une vente en ligne et les imperfections techniques possibles.
17.2. Faillites.info SRL exclut toute responsabilité pour les préjudices résultant de l’impossibilité d’utiliser les Sites, d’une panne du système, d’erreurs logicielles ou d’utilisation illégitime par un tiers, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.

18. Responsabilité – limitations – force majeure

18.1. Faillites.info SRL agit comme intermédiaire en ligne ; sa responsabilité est limitée à son obligation essentielle de bon fonctionnement de la plateforme, à l’exclusion de la responsabilité relative au contenu, à l’état réel, à la qualité ou à la condition des Lots, laquelle incombe au Vendeur et/ou à l’Acheteur selon le cas.
18.2. Faillites.info SRL n’est pas responsable des litiges entre Vendeur et Acheteur ; elle sera garantie/indemnisée de toute demande ou dommage résultant d’un tel litige.
18.3. Faillites.info SRL n’est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs.
18.4. Force majeure : Faillites.info SRL peut suspendre ses obligations pendant toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant totalement ou partiellement l’exécution.

19. Protection des données personnelles (RGPD)

19.1. Les données communiquées sont nécessaires à la gestion des comptes, des Offres, des ventes, de la facturation et des documents afférents. À défaut, l’accès à certains services peut être refusé.
19.2. Les données sont traitées conformément au RGPD. Le Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, limitation, effacement, portabilité, opposition) en écrivant à contact@faillitesinfo.com.
19.3. Les données ne sont transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution des opérations (ex. mandataires, prestataires logistiques, obligations légales) ou sur consentement lorsque requis

20. Propriété intellectuelle

20.1. Tous droits de propriété intellectuelle afférents aux Sites et à leur contenu (textes, logos, photos, graphismes, bases de données, etc.) appartiennent à Faillites.info SRL ou à ses ayants droit.
20.2. Toute reproduction, représentation, extraction substantielle ou utilisation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.

21. Dispositions particulières (ventes par catégories de vendeurs)

Des conditions particulières peuvent s’appliquer selon la nature du Vendeur (administrateur provisoire, mandataire judiciaire, douanes et accises, vendeur professionnel, etc.) et seront reprises dans les Conditions spécifiques.

22. Facturation

Sauf disposition contraire, la facturation est établie conformément aux modalités prévues sur les Sites et/ou dans les Conditions spécifiques.

23. Droit applicable – litiges – compétence

23.1. Le droit belge est applicable à l’ensemble des relations régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
23.2. En cas de différend, les parties privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable (négociation, conciliation ou médiation), sans préjudice des mesures urgentes ou conservatoires.
23.3. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont exclusivement compétents.

24. Distinction B2B / B2C – régime applicable selon la qualité de l’Acheteur

24.1. Acheteurs professionnels (B2B)

Lorsque l’Acheteur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou indépendante, la vente est réputée conclue entre professionnels (B2B).
Dans ce cadre :
• les biens sont vendus exclusivement en l’état, avec tous vices apparents et cachés, sans aucune garantie, sauf stipulation écrite contraire dans les Conditions spécifiques ;
• l’Acheteur reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires et/ou avoir procédé à toutes vérifications utiles avant de formuler son Offre ;
• les règles relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables, notamment pour les biens issus de faillites, liquidations, réorganisations judiciaires ou ventes assimilées ;
• aucun droit de rétractation ne s’applique ;
• les clauses relatives à la folle enchère, aux pénalités, à l’enlèvement, au stockage et à la responsabilité trouvent pleine application.
L’Acheteur professionnel reconnaît que les contraintes propres aux ventes judiciaires et assimilées justifient les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGV.

24.1. Acheteurs professionnels (B2B)

Lorsque l’Acheteur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, il est qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique.
Dans cette hypothèse :
• les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit belge protégeant les consommateurs ;
• le droit de rétractation et la garantie légale de conformité s’appliquent uniquement dans les cas où le Vendeur est un professionnel et lorsque la réglementation impérative ne les exclut pas (notamment en cas de ventes judiciaires ou assimilées) ;
• Faillites.info SRL agit exclusivement comme intermédiaire et ne saurait être assimilée au vendeur professionnel du bien, sauf indication expresse contraire ;
• les limitations de garantie et de responsabilité prévues par les présentes CGV s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
Les Conditions spécifiques propres à chaque vente précisent, le cas échéant, si le droit de rétractation et/ou la garantie légale de conformité sont applicables ou légalement exclus.

25. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables dès leur publication sur les Sites et à toute utilisation ou vente organisée ou publiée via les Sites.